Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute collaboration avec MATHEMATIQUEMENT VÔTRE, dont le siège est 25, Avenue de la Paix 92130 Issy les Moulineaux, au capital social de 1.000 euros, RCS Nanterre 832 574 313 (numéro de déclaration : SAP832574313), dont le nom commercial est MATHEMATIQUEMENT VÔTRE entraîne l’application des conditions générales suivantes relativement aux prestations MATHEMATIQUEMENT VÔTRE de cours de soutien scolaire et de stages.

Cours de soutien scolaire – Utilisation des packs

L’enseignant déclare à MATHEMATIQUEMENT VÔTRE à la fin de chaque séance le nombre d’heures effectuées et avant le 28 du mois en cours. A la fin de chaque mois, le client en est informé par MATHEMATIQUEMENT VÔTRE par email et dispose d’un délai de 72h pour modifier le cas échéant le nombre d’heures déclarées par l’enseignant par email. En l’absence de modification réalisée par le client, MATHEMATIQUEMENT VÔTRE considère que le nombre d’heures déclarées est correcte et reverse à l’enseignant les sommes dues.

Par la suite, lorsque le client a utilisé toutes les heures de son pack, il lui suffit d’en commander de nouveaux à MATHÉMATIQUEMENT VÔTRE en envoyant un email (sur le site internet). Les packs sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août).

Dans le cas où le client n’aurait plus d’heures de cours dans son pack et n’en aurait pas acheté un nouveau, MATHEMATIQUEMENT VOTRE se réserve le droit de suspendre les cours jusqu’à la régulation de la situation.

Computation des heures

Les demi-heures déclarées par l’enseignant sont cumulées de façon à pouvoir régler et déclarer l’enseignant sur la base d’heure(s) complète(s). Ainsi, lorsque l’enseignant déclare une demi-heure de cours, MATHÉMATIQUEMENT VÔTRE déduit une heure du crédit du client. Lorsqu’il déclare une nouvelle demi-heure, celle-ci n’est pas défalquée du crédit

Si à l’arrêt des cours, l’enseignant a déclaré une demi-heure, une heure complète sera déduite du crédit d’heures.

Annulation

Un cours de soutien scolaire peut être annulé jusqu’à 24 heures avant le cours. Dans le cas contraire, il sera facturé.

De la même façon, un stage peut être annulé jusqu’à 8 jours ouvrés avant le début dudit stage. Un stage ne peut être annulé et remboursé qu’en cas d’absence justifiée pour raisons médicales ou forces majeures dûment prouvées. Le nombre minimum d’élèves est de trois par stage. Un stage pourra être annulé par Mathématiquement Vôtre au plus tard 5 jours avant si le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint.

Moyens de paiement

Le moyen de paiement accepté est PayPal.

Protection des données

MATHÉMATIQUEMENT VÔTRE s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978.

Avantage fiscal

Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de MATHEMATIQUEMENT VÔTRE à ce titre.